CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D'APPLICATION OBJET
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société Stoll Trucks, dont le siège social est situé : 2, rue de la Poudrerie L-3364 LEUDELANGE en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte d’entreprises ou de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) »).
Le Garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation par le Client de l'ordre de réparation ou du devis.
2. RECEPTION DU VEHICULE - ENGAGEMENT DES REPARATIONS
A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l'attente d'une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un nouvel ordre de réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de l'ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l'ordre de réparation vaut consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le Client à l'intérieur de son Véhicule.
3. ESTIMATION DEVIS
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L'estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès du Garage. Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client.
4. EXECUTION DES TRAVAUX
Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l'ordre de réparation. Si lors de l'exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l'ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et règlementaires luxembourgeoises et (iii) aux règles de l'art.
5. ASSURANCES
Aucune contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à- vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l'objet de l'ordre de réparation.
6. LIVRAISON
Le Garage informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l'ordre de réparation. En cas de retard, notamment du fait de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, le Garage en informera le Client, dès qu'il en aura connaissance. La livraison du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client de l'ordre de réparation. Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l'envoi d'un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.
7. INDEMNITE D'ENCOMBREMENT
Une indemnité journalière d'encombrement, dont le montant est affiché à l'accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d'envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l'indemnité d'encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n'aura pas été réglée.
8. PIECES REMPLACEES
Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l'ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.
9. PAIEMENT
Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l'ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'émission de l'ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d'avance lors de la commande.
L'annulation d'une commande de pièces est soumise à l'acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs.
Les temps de main d'œuvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l'ordre de réparation.
Le règlement s'effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client ou à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraine sans mise en demeure préalable l’obligation pour le Client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues.
Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions du Code Civil.
Dans le cas où le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans les huit jours suivant la réception de la facture par écrit au Garagiste et par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : « trucks@stoll-trucks.lu » dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture.
10. GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE
Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an pièces et main d'œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'œuvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.
11. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les Conditions Générales et l'ordre de réparation afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit Luxembourgeois. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : trucks@stoll-trucks.lu.
12. COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS
Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d'accueil du Garagiste.